De la remise d'un réfugié ou la confiance mutuelle à géométrie… aléatoire
Résumé
(Crim. 31 janv. 2024, no 24-80.014, AJ pénal 2024. 162 et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:35
Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661213 , version 1
Citer
Thomas Herran. De la remise d'un réfugié ou la confiance mutuelle à géométrie… aléatoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.472. ⟨halshs-04661213⟩
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