« S'il vous plaît… dessine-moi une résidence habituelle » : une chronique de l'article 689-11 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

« S'il vous plaît… dessine-moi une résidence habituelle » : une chronique de l'article 689-11 du code de procédure pénale

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04661214

Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:36

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:12

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Dates et versions

halshs-04661214 , version 1 (24-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04661214 , version 1

Citer

André Giudicelli. « S'il vous plaît… dessine-moi une résidence habituelle » : une chronique de l'article 689-11 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.475. ⟨halshs-04661214⟩

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