Le § 412 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04663306 , version 1 (27-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04663306 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le § 412. Recueil Dalloz, 2024, 29, pp.1417. ⟨halshs-04663306⟩
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