La définition de la délivrance dans la vente à l'aune de l'Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La définition de la délivrance dans la vente à l'aune de l'Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Frédéric Danos
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791440
  • IdRef : 111096456
Université de Tours
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:10

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:43

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Dates et versions

halshs-04667269 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667269 , version 1

Citer

Frédéric Danos. La définition de la délivrance dans la vente à l'aune de l'Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.289. ⟨halshs-04667269⟩

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