L'obligation d'affectation des dommages et intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'obligation d'affectation des dommages et intérêts

Martin Plissonnier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1378865
  • IdRef : 261633880
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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https://shs.hal.science/halshs-04667271

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:14

Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:05:31

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Dates et versions

halshs-04667271 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667271 , version 1

Citer

Martin Plissonnier. L'obligation d'affectation des dommages et intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.335. ⟨halshs-04667271⟩

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