L'internationalité en question. Quel droit, national, européen, international, applicable aux clauses d'élection de for ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'internationalité en question. Quel droit, national, européen, international, applicable aux clauses d'élection de for ?

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
Institut Jean Carbonnier

Résumé

[CJUE 8 février 2024, aff. C-566/22, Inkreal s.r.o. c/ Dúha reality s.r.o., ECLI:EU:C:2024:123 ; D. 2024. 265 ; ibid. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke]

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https://shs.hal.science/halshs-04667275

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:18

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-03:14:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667275 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667275 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. L'internationalité en question. Quel droit, national, européen, international, applicable aux clauses d'élection de for ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 2, pp.361. ⟨halshs-04667275⟩

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