La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2024, no 22-21.451, D. 2024. 544)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:29
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667285 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La caducité d'un acte entièrement exécuté ne saurait être rétroactive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.384. ⟨halshs-04667285⟩
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