L'adage specialia generalibus derogant au pays des intérêts moratoires
Résumé
(Com. 24 avr. 2024, no 22-24.275, D. 2024. 820)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04667289
Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:33
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667289 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'adage specialia generalibus derogant au pays des intérêts moratoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.398. ⟨halshs-04667289⟩
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