« Qui doit garantie peut évincer » (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur
Résumé
(Com. 28 févr. 2024, no 22-23.833, D. 2024. 424 ; Légipresse 2024. 150)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:51
Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:13:50
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- HAL Id : halshs-04667307 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. « Qui doit garantie peut évincer » (suite) : la Cour de cassation renverse l'adage immémorial, en sanctionnant la faute de l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.433. ⟨halshs-04667307⟩
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