Contestation d'un titre exécutoire délivré par l'ONIAM ne comportant pas l'indication exacte de la juridiction compétente : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Contestation d'un titre exécutoire délivré par l'ONIAM ne comportant pas l'indication exacte de la juridiction compétente : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2023, avis, no 23-70.013, rapp. De Carrabus, avis Aparisi ; RCA 2024, no 43, obs. L. Bloch ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, p. 65, obs. B. Waltz-Téracol)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04667334

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:20

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667334 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667334 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Contestation d'un titre exécutoire délivré par l'ONIAM ne comportant pas l'indication exacte de la juridiction compétente : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.496. ⟨halshs-04667334⟩

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