Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04678738 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04678738 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Insertion d’une condition suspensive d’absence de servitude au stade de l’avant-contrat. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 30-34, p. 29-30. ⟨halshs-04678738⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More