Vente en l’état futur d’achèvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Vente en l’état futur d’achèvement

Samuel François
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1158534
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04678796 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04678796 , version 1

Citer

Samuel François. Vente en l’état futur d’achèvement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 30-34, p. 32-34. ⟨halshs-04678796⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More