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Revue française de droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04695487
Soumis le : jeudi 12 septembre 2024-12:40:20
Dernière modification le : samedi 14 septembre 2024-03:20:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04695487 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotouillé, Benoît Delaunay. Manifestations - Regards sur la liberté du commerce et de l'industrie dans la jurisprudence du Conseil d'État. Revue française de droit administratif, 2024, 04, pp.645. ⟨halshs-04695487⟩
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