Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2024

L'application dans le temps de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

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Dates and versions

halshs-04695498 , version 1 (12-09-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04695498 , version 1

Cite

Émilien Quinart. L'application dans le temps de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Revue française de droit administratif, 2024, 04, pp.789. ⟨halshs-04695498⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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