L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge

Raphaël Reneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1074768
  • IdRef : 224994115
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Résumé

Note sous CAA Toulouse, 23 janvier 2024, no 21TL04702

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04697309

Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:23

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-15:25:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697309 , version 1 (13-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697309 , version 1

Citer

Raphaël Reneau. L'intérêt du service peut justifier à lui seul une mutation ainsi que le refus d'un dépassement de la limite d'âge. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.470. ⟨halshs-04697309⟩

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