L'indemnisation d'un agent irrégulièrement sanctionné dépend autant de la faute commise par l'agent que de la sanction prononcée
Résumé
Note sous CE 13 février 2024, no 461352 (Lebon T.)
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:26
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-15:25:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04697312 , version 1
Citer
Raphaël Reneau. L'indemnisation d'un agent irrégulièrement sanctionné dépend autant de la faute commise par l'agent que de la sanction prononcée. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.478. ⟨halshs-04697312⟩
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