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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04701487
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701487 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. La loi spéciale déroge à la loi intelligible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.425. ⟨halshs-04701487⟩
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