Droit de préemption urbain. Computation du délai de saisine du juge de l'expropriation
Résumé
CA Pau, 3e ch., 16 mai 2024, no 23/01637, SCI Les Terrasses de l'Adour c/ EPFL du Pays basque
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04701490
Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:09
Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:21:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04701490 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain. Computation du délai de saisine du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.453. ⟨halshs-04701490⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements