Renouvellement de la DIA et délai d'exercice du DPU en cas de demande de visite et de documents - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Renouvellement de la DIA et délai d'exercice du DPU en cas de demande de visite et de documents

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

CE, 1re - 4e chambres réunies, 29 mai 2024, no 489337, Société Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, Lebon T. ; AJDA 2024. 1138

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04701491

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:10

Dernière modification le : vendredi 20 septembre 2024-03:21:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701491 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701491 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Renouvellement de la DIA et délai d'exercice du DPU en cas de demande de visite et de documents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.456. ⟨halshs-04701491⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More