Le propriétaire qui accorde un droit de superficie sur son fonds demeure propriétaire du terrain, tandis que le superficiaire est propriétaire des bâtiments implantés sur le sol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le propriétaire qui accorde un droit de superficie sur son fonds demeure propriétaire du terrain, tandis que le superficiaire est propriétaire des bâtiments implantés sur le sol

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 avril 2024, no 22-16.846, inédit

Mots clés

Propriété

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04701492

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:00:11

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:13:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701492 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701492 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le propriétaire qui accorde un droit de superficie sur son fonds demeure propriétaire du terrain, tandis que le superficiaire est propriétaire des bâtiments implantés sur le sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 09, pp.466. ⟨halshs-04701492⟩

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