Révolution pour les actes conclus par une société en formation ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Révolution pour les actes conclus par une société en formation !

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https://shs.hal.science/halshs-04704198

Soumis le : vendredi 20 septembre 2024-16:40:04

Dernière modification le : samedi 21 septembre 2024-03:22:47

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halshs-04704198 , version 1 (20-09-2024)

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  • HAL Id : halshs-04704198 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Révolution pour les actes conclus par une société en formation !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.611. ⟨halshs-04704198⟩

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