La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04704801 , version 1 (21-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04704801 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : Citius, Altius, Fortius !. Recueil Dalloz, 2024, 33, pp.1664. ⟨halshs-04704801⟩
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