Vers une aide juridictionnelle universelle ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Vers une aide juridictionnelle universelle ?

Hugo Avvenire
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut de droit public

Résumé

Le Conseil constitutionnel juge contraires au principe d'égalité devant la justice les dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.

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https://shs.hal.science/halshs-04712064

Soumis le : vendredi 27 septembre 2024-13:00:10

Dernière modification le : mardi 15 octobre 2024-16:31:11

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Dates et versions

halshs-04712064 , version 1 (27-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04712064 , version 1

Citer

Hugo Avvenire. Vers une aide juridictionnelle universelle ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 33, pp.1821. ⟨halshs-04712064⟩

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