Note : Conseil constitutionnel 13 août 1993 n°93-325 DC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Note : Conseil constitutionnel 13 août 1993 n°93-325 DC

Véronique Champeil-Desplats
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 837787
Centre de Théorie et Analyse du Droit

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Soumis le : lundi 7 octobre 2024-18:23:25

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  • HAL Id : halshs-04724796 , version 1

Citer

Véronique Champeil-Desplats. Note : Conseil constitutionnel 13 août 1993 n°93-325 DC. Thomas Perroud. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, LGDJ, pp.358-380, 2024, 978-2-275-15641-5. ⟨halshs-04724796⟩

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