« Ciel ma créance ! » Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d’une créance née de l’exécution d’un marché public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article De Blog Scientifique Année : 2020

« Ciel ma créance ! » Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d’une créance née de l’exécution d’un marché public

Résumé

Le 17 octobre 2019, le Tribunal administratif reconnait sa compétence pour juger d’un litige portant sur le paiement d’une créance issue d’un marché public ayant fait l’objet d’une saisie-attribution au bénéfice d’un tiers en exécution d’une décision de la juridiction judiciaire. La requête du tiers saisissant est alors admise au fond en considérant que, à défaut de notification au comptable public conformément aux dispositions du Code des marchés publics, l’action subrogatoire entre deux cotitulaires d’un lot du marché ne saurait produire son effet translatif de droits. Seulement, l’auteur interroge l’exigence d’une telle notification résultant d’une confusion entre cession de créance et subrogation conventionnelle.

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halshs-04728509 , version 1 (09-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04728509 , version 1

Citer

Cédric Bernard. « Ciel ma créance ! » Quand un tiers au contrat revendique le recouvrement forcé par saisie attribution d’une créance née de l’exécution d’un marché public. 2020. ⟨halshs-04728509⟩
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