Droit au bail et conjoint survivant : gare au passif en cas de renonciation à la jouissance… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Droit au bail et conjoint survivant : gare au passif en cas de renonciation à la jouissance…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:24

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44

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Dates et versions

halshs-04771340 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771340 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Droit au bail et conjoint survivant : gare au passif en cas de renonciation à la jouissance…. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.530. ⟨halshs-04771340⟩

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