L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 20 mars 2024, no 22-22.799, F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773500

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:32

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773500 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773500 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.535. ⟨halshs-04773500⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More