Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 20 mars 2024, no 22-22.450, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773501

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:33

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773501 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773501 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.536. ⟨halshs-04773501⟩

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