Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage

Résumé

(Paris 17 oct. 2023, no 21/20796, Sté Hisense international CO Limited et autre c/ Soc. AJ Industrial Company SAE, Rev. arb. 2023. Somm. 1189)

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https://shs.hal.science/halshs-04773509

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:41

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773509 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773509 , version 1

Citer

Eric Loquin. Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.563. ⟨halshs-04773509⟩

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