Le Conseil d'État persiste à juger nulles les clauses compromissoires conclues par une personne morale de droit public française
Résumé
(CE 17 oct. 2023, no 465761, Rev. arb. 2024. 147, note M. Laazouzi)
(CE 17 oct. 2023, no 465761, Rev. arb. 2024. 147, note M. Laazouzi)
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:45
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:06