Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773513 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773513 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Proposition de loi no 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : cette fois sera la bonne ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.585. ⟨halshs-04773513⟩
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