Communication au public : de la location de chambres d'hôtel à la location d'appartements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Communication au public : de la location de chambres d'hôtel à la location d'appartements

Résumé

(CJUE 20 juin 2024, aff. C-135/23, GEMA c/ GL, concl. M. Szpunar ; D. 2024. 1230)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773520

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:53

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773520 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773520 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Communication au public : de la location de chambres d'hôtel à la location d'appartements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.634. ⟨halshs-04773520⟩

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