Difficultés de recouvrement de la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce
Résumé
(Bordeaux, 1re ch. civ., 18 juin 2024, no 21/02077, SARL I. Boat c/ SPRE, Silvestri et Alva)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:00:56
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773523 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Difficultés de recouvrement de la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.648. ⟨halshs-04773523⟩
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