SAS : la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé concerné de son droit de vote est, seule, réputée non écrite
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, FS-B, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier)