SAS : la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé concerné de son droit de vote est, seule, réputée non écrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

SAS : la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé concerné de son droit de vote est, seule, réputée non écrite

Résumé

(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, FS-B, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773538 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773538 , version 1

Citer

Jacques Moury. SAS : la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé concerné de son droit de vote est, seule, réputée non écrite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.705. ⟨halshs-04773538⟩

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