Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective

Résumé

(Com. 23 mai 2024, no 22-24.565, F-B, Sté Egide, ès. qual., c/ M.K. et a., D. 2024. 1013)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773556

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:27

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773556 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773556 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.754. ⟨halshs-04773556⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More