Sécurisation de la bonne exécution du plan : requalification d'une garantie autonome en cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Sécurisation de la bonne exécution du plan : requalification d'une garantie autonome en cautionnement

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-15.438, F-B, Sté Mandataires judiciaires associés c/ Sté ML conseils, D. actu. 12 juill. 2024, obs S. Atsarias-Dumas ; D. 2024. 540 ; LexBase 25 mars 2024, obs. V. Téchené)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773562

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:31

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773562 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773562 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Sécurisation de la bonne exécution du plan : requalification d'une garantie autonome en cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.759. ⟨halshs-04773562⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More