Réputé non écrit partiel : en deçà de la clause, la stipulation
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier ; Com. 5 juin 2024, no 23-15.741, D. 2024. 1076)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773586
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:07
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773586 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Réputé non écrit partiel : en deçà de la clause, la stipulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.637. ⟨halshs-04773586⟩
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