Rappel de l'opposabilité au subrogé de la clause de compétence juridictionnelle
Résumé
(Com. 3 juill. 2024, no 23-11.414, D. 2024. 1284)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04773594
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:15
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773594 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Rappel de l'opposabilité au subrogé de la clause de compétence juridictionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.653. ⟨halshs-04773594⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements