La fraude paulienne par apport en société
Résumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-20.308, D. 2024. 1016)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773595
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:16
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773595 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La fraude paulienne par apport en société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.654. ⟨halshs-04773595⟩
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