Les limites à la subsidiarité de la solidarité nationale en cas de responsabilité pour faute à l'origine d'une perte de chance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Les limites à la subsidiarité de la solidarité nationale en cas de responsabilité pour faute à l'origine d'une perte de chance

Résumé

(Civ. 1re, 24 avr. 2024, no 23-11.059, FS-B, D. 2024. 822)

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https://shs.hal.science/halshs-04773601

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:22

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

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Dates et versions

halshs-04773601 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773601 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les limites à la subsidiarité de la solidarité nationale en cas de responsabilité pour faute à l'origine d'une perte de chance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.666. ⟨halshs-04773601⟩

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