Le défaut de publicité d'une sûreté sanctionnée par la nullité ? Quand l'« absurdité » de la loi est invoquée par le juge au soutien d'une interprétation raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le défaut de publicité d'une sûreté sanctionnée par la nullité ? Quand l'« absurdité » de la loi est invoquée par le juge au soutien d'une interprétation raisonnable

Résumé

(Com. 26 juin 2024, no 23-11.020, publié au Bulletin ; D. 2024. 1230 ; Dalloz IP/IT 2024. 433)

Mots clés

Sûreté

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04773607

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:28

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773607 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773607 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le défaut de publicité d'une sûreté sanctionnée par la nullité ? Quand l'« absurdité » de la loi est invoquée par le juge au soutien d'une interprétation raisonnable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.692. ⟨halshs-04773607⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More