Le prêt viager hypothécaire consenti sur la foi d'une évaluation erronée de l'immeuble encourt-il la nullité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le prêt viager hypothécaire consenti sur la foi d'une évaluation erronée de l'immeuble encourt-il la nullité ?

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2024, no 22-20.533, publié au Bulletin ; D. 2024. 1229)

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https://shs.hal.science/halshs-04773610

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:31

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773610 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773610 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le prêt viager hypothécaire consenti sur la foi d'une évaluation erronée de l'immeuble encourt-il la nullité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.697. ⟨halshs-04773610⟩

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