De la nécessité de prouver le préjudice subi par le bailleur
Résumé
(Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-24.502, D. 2024. 1280 ; Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-21.272 et Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-10.298)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773613
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:34
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:22:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773613 , version 1
Citer
Julie Klein. De la nécessité de prouver le préjudice subi par le bailleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.706. ⟨halshs-04773613⟩
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