Les biens de l'État et des personnes publiques sont vraiment insaisissables
Résumé
(Com. 23 mai 2024, no 22-24.565, publié au Bulletin ; D. 2024. 1013 ; RCJPP 2024. 48, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773629
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:49
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773629 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Les biens de l'État et des personnes publiques sont vraiment insaisissables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.733. ⟨halshs-04773629⟩
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