Concentration des demandes et autorité d'un jugement étranger
Résumé
(CJUE, 3e ch., 8 juin 2023, BNP Paribas SA c/ TR, aff. C-567/21)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04773685
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:04:04
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40