Procédure de dénonciation automatique et transaction fiscale
Résumé
(Crim. 23 mai 2024, no 23-80.025, AJ pénal 2024. 337 et les obs.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775012
Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:40
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:08:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775012 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Procédure de dénonciation automatique et transaction fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.605. ⟨halshs-04775012⟩
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