Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 23 mai 2024, no 23-85.888, D. 2024. 1020 ; AJ pénal 2024. 382, note M. Kadri et E. Mercinier-Pantalacci)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775016

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:44

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775016 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775016 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.618. ⟨halshs-04775016⟩

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