Géolocalisation : le seul fait de circuler à bord d'un véhicule volé suffit à priver le requérant de sa qualité à agir en nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Géolocalisation : le seul fait de circuler à bord d'un véhicule volé suffit à priver le requérant de sa qualité à agir en nullité

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 28 mai 2024, no 23-84.957, D. 2024. 1022 ; ibid. 1435, obs. J.-B. Perrier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775017

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:45

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775017 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775017 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Géolocalisation : le seul fait de circuler à bord d'un véhicule volé suffit à priver le requérant de sa qualité à agir en nullité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.620. ⟨halshs-04775017⟩

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