II – Jugement – Saisine in rem du tribunal correctionnel et absence de portée de la formule « depuis temps non couvert par la prescription » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

II – Jugement – Saisine in rem du tribunal correctionnel et absence de portée de la formule « depuis temps non couvert par la prescription »

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 30 avr. 2024, no 23-80.962, D. actu. 15 mai 2024, obs. T. Scherer ; D. 2024. 1435, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2024. 341, obs. C. Guéry ; Dr. soc. 2024. 660, obs. P. Adam ; Dalloz IP/IT 2024. 314, obs. E. Rançon ; Dr. pénal 2024. Comm. 137, obs. A. Maron et M. Haas)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775018

Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:46

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775018 , version 1 (09-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775018 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. II – Jugement – Saisine in rem du tribunal correctionnel et absence de portée de la formule « depuis temps non couvert par la prescription ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.622. ⟨halshs-04775018⟩

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