À propos de quelques évolutions de la procédure pénale issues de la loi « Justice » du 20 novembre 2023
Résumé
(Loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775021
Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:50
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:16:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775021 , version 1
Citer
Pierre-Jérôme Delage. À propos de quelques évolutions de la procédure pénale issues de la loi « Justice » du 20 novembre 2023. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.633. ⟨halshs-04775021⟩
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